Conditions Générales de Vente.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services de conseil proposées par :

NEFF David, entrepreneur individuel
Exerçant sous les noms commerciaux DA-DIRECT et Direct Consulting
Siège : 12 chemin de Terre Nègre, 31860 Labarthe-sur-Lèze, France
SIREN : 898 640 529 – SIRET : 898 640 529 00019
RCS : Toulouse 898 640 529
TVA intracommunautaire : FR 17 898640529
Forme juridique : Entrepreneur individuel / Commerçant
Code NAF : 4799B – Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a. (code administratif à jour au RCS)

Inscription ORIAS : n° 22000139 (intermédiaire en services financiers – catégories précisées dans les documents d’entrée en relation)

Ci-après dénommé « le Prestataire » ou « le Cabinet ».

Le site https://directconsulting.fr est la vitrine en ligne de l’activité de conseil du Prestataire sous la marque Direct Consulting.

Toute commande de prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant signature de tout devis ou lettre de mission.

Les CGV sont consultables à tout moment sur le site et peuvent être transmises sur simple demande.

2. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale qui sollicite ou bénéficie des prestations du Prestataire.

• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens du Code de la consommation.

• Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

• Prestations : l’ensemble des services de conseil et d’accompagnement proposés par le Prestataire.

• Devis / Lettre de mission : document écrit détaillant le périmètre, les modalités et le prix de la prestation, et accepté par le Client.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Prestations proposées par Direct Consulting, qu’elles soient réalisées :

• en présentiel (au cabinet ou dans les locaux du Client),

• à distance (téléphone, visioconférence, e-mail),

• ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières dûment signées par les deux parties.

4. Nature des prestations

Direct Consulting propose notamment :

• des diagnostics patrimoniaux et diagnostics pro/perso 360° ;

• des prestations de conseil en gestion de patrimoine (placements financiers, structuration d’actifs, stratégie de revenus, etc.) ;

• des prestations de conseil en création et optimisation d’entreprise (choix de forme juridique, portage entrepreneurial, holding, mère-fille, structuration de groupes, etc.) ;

• des accompagnements à l’investissement immobilier (France et étranger), en coordination avec des partenaires (promoteurs, notaires, agences de gestion, etc.) ;

• des prestations de conseil liées aux crédits, rachats de crédits et assurances emprunteur en lien avec les partenaires financiers du Client ;

• plus largement, tout service de conseil et d’accompagnement personnalisé dans le domaine patrimonial, financier et entrepreneurial.

Le Prestataire ne reçoit jamais de fonds destinés à être investis et ne réalise pas de gestion d’actifs “en compte propre” pour le compte du Client. Les décisions finales d’investissement, de souscription ou de structuration appartiennent exclusivement au Client.

5. Devis, lettre de mission et conclusion du contrat

5.1. Devis / Lettre de mission

Avant toute prestation significative, le Prestataire adresse au Client :

• soit un devis détaillé,

• soit une lettre de mission rappelant :

  • le contexte,

  • les objectifs,

  • le périmètre des prestations,

  • la durée estimée,

  • les honoraires,

  • les modalités de règlement.

Le Prestataire peut préalablement demander au Client des informations et documents nécessaires pour établir une proposition adaptée.

5.2. Acceptation

La commande devient ferme et définitive lorsque :

• le devis ou la lettre de mission est signé(e) par le Client, éventuellement sous format électronique, avec la mention « Bon pour accord »,
  et, le cas échéant,

• l’éventuel acompte indiqué est réglé.

Toute validation écrite (e-mail de confirmation, clic d’acceptation, versement d’un acompte) peut valoir acceptation des présentes CGV.

5.3. Modification de la mission

Toute demande de modification du périmètre ou d’ajout de prestations fera l’objet :

• soit d’un avenant à la lettre de mission,

• soit d’un nouveau devis soumis au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une modification importante remettant en cause l’équilibre économique ou les délais initiaux.

6. Tarifs

Les honoraires du Prestataire sont exprimés en euros.
Le régime de TVA applicable (franchise en base, TVA, etc.) est indiqué sur les devis et factures selon la situation fiscale du Prestataire au jour de facturation.

Les prestations peuvent être facturées :

• au forfait (mission définie, prix global),

• au temps passé (taux horaire ou journalier),

• ou sous forme de forfaits récurrents (suivi patrimonial, accompagnement annuel, etc.),

tels que précisés dans le devis / la lettre de mission.

Des frais complémentaires (déplacements, frais de dossiers, traductions, etc.) peuvent être appliqués lorsque cela est prévu au devis ou préalablement accepté par le Client.

7. Facturation et modalités de paiement

Les modalités de paiement sont rappelées dans le devis / la lettre de mission, par exemple :

• acompte à la commande,

• solde à la remise du rapport ou en fin de mission,

• ou facturation intermédiaire en fonction de jalons.

Les paiements peuvent être effectués par :

• virement bancaire,

• chèque,

• prélèvement,

• ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

La facture est envoyée par voie électronique (mail) et/ou mise à disposition dans l’espace ou les outils convenus avec le Client.

Le paiement est réputé effectif à la date de bonne réception des fonds sur le compte du Prestataire.

8. Retard de paiement

En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard pourront être appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pourra être ajoutée, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

En cas de retard ou de défaut de paiement répété, le Prestataire se réserve le droit de :

• suspendre l’exécution des prestations,

• refuser toute nouvelle commande,

• résilier la mission dans les conditions de l’article « Résiliation ».

9. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il peut bénéficier d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de la mission, conformément au Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales.

Le Client peut demander expressément que les prestations commencent avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas :

• s’il se rétracte alors que la prestation a déjà commencé, il restera tenu du paiement d’un montant proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ;

• si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

Les modalités pratiques d’exercice du droit de rétractation (adresse, modèle de courrier) peuvent être précisées dans la lettre de mission.

10. Annulation et report de rendez-vous

Tout rendez-vous fixé (en présentiel ou à distance) peut être reporté par le Client à condition de prévenir le Prestataire au minimum 48 heures à l’avance, sauf urgence ou cas de force majeure.

En cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée :

• le rendez-vous pourra être facturé partiellement ou totalement,

• selon ce qui est indiqué dans le devis / la lettre de mission.

Le Prestataire se réserve le droit de reprogrammer le rendez-vous à une date compatible avec ses contraintes d’agenda.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant sa situation personnelle, professionnelle, patrimoniale et fiscale ;

• remettre, dans des délais raisonnables, l’ensemble des pièces et justificatifs demandés ;

• informer le Prestataire de tout changement significatif pouvant impacter les recommandations (situation familiale, revenus, patrimoine, dettes, objectifs…).

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’informations incomplètes, erronées ou non communiquées par le Client.

12. Obligations du Prestataire – Statut réglementaire

Le Prestataire s’engage à :

• exercer son activité dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables à ses statuts (ORIAS, intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, intermédiaire en assurance, conseiller en investissement financier, etc., selon le cas),

• remettre au Client les documents d’entrée en relation et informations réglementaires nécessaires (statuts, liens capitalistiques, nature de la rémunération, etc.),

• proposer des recommandations adaptées à la situation, aux besoins et aux objectifs exprimés par le Client, sur la base des informations communiquées.

Le Prestataire agit en qualité de conseiller et, le cas échéant, d’intermédiaire entre le Client et les établissements partenaires (banques, compagnies d’assurance, gestionnaires, promoteurs…). Il ne garantit pas l’acceptation des dossiers par ces partenaires ni la performance future des solutions proposées.

13. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que sur la base d’une faute prouvée dans l’exécution de la mission et dans la limite des garanties prévues par sa police d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• des décisions d’investissement, de souscription ou de désinvestissement prises par le Client, même sur la base des recommandations ;

• du refus ou des conditions imposées par les établissements financiers, assureurs, promoteurs ou autres partenaires ;

• de la performance passée ou future des placements et investissements (les performances passées ne préjugent pas des performances futures) ;

• de tout dommage indirect (perte d’opportunité, perte de chance, préjudice d’image, etc.).

14. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (panne généralisée des réseaux, catastrophes naturelles, grèves, épidémies, conflits sociaux, etc.).

15. Propriété intellectuelle

Les documents, études, rapports, analyses, supports de présentation, modèles et, plus généralement, tous éléments remis ou communiqués par le Prestataire dans le cadre de la mission restent sa propriété intellectuelle exclusive.

Le Client dispose d’un droit d’usage strictement personnel et interne.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que celles prévues par la mission, ainsi que toute transmission à des tiers, nécessite l’autorisation écrite préalable du Prestataire.

16. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et, le cas échéant, certaines personnes de son foyer.

Les modalités de traitement de ces données (finalités, base légale, durée de conservation, droits du Client, etc.) sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site https://directconsulting.fr, que le Client est invité à consulter.

17. Médiation (Clients consommateurs)

Si le Client a la qualité de consommateur et qu’un litige relatif à l’exécution des présentes CGV n’a pu être résolu à l’amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le nom et les coordonnées du médiateur compétent sont rappelés dans les documents réglementaires remis au Client et peuvent être communiqués sur demande.

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

• pour les Clients professionnels, les tribunaux du ressort de Toulouse seront seuls compétents, sauf disposition impérative contraire ;

• pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent (tribunal du lieu de domicile du consommateur ou autres choix prévus par la loi).

19. Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

L’acceptation du devis ou de la lettre de mission, matérialisée par la signature manuscrite ou électronique et/ou le paiement d’un acompte, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.