| À compter du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur et toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures via une plateforme agréée. Bonne nouvelle : dans la plupart des cas, quelques démarches simples suffisent pour être en conformité ! Cette réforme vise à moderniser les échanges entre entreprises, à simplifier les obligations déclaratives et à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. La réforme introduit une distinction importante : une facture électronique ne correspond pas à un simple PDF envoyé par e-mail. Elle devra être émise, transmise et reçue via une Plateforme Agrée par l’administration fiscale (PA). |
| Facturation électronique : ce qu’il faut faire avant septembre 2026 La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises. Voici, en bref, ce qui change et ce qu’il faut faire dès maintenant. |
| QUI EST CONCERNÉ ? Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France est concernée, quelle que soit sa taille ou sa forme juridique : sociétés, entreprises, indépendants et professionnels. Attention : même ceux qui ne facturent pas de TVA (micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs) sont concernés, car ils restent assujettis à la TVA au sens fiscal. Ils doivent quand même pouvoir recevoir les factures.  Attention : les situations des SCI, holdings et activités immobilières peuvent dépendre de leur régime TVA. Le tableau présente les cas les plus fréquents. LE CALENDRIER DE LA RÉFORME Deux échéances sont à retenir : – À compter du 1er septembre 2026 Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre leurs factures sous ce format.Exemple : à compter du 1er septembre 2026, ORANGE facturera votre société via une plateforme Agréée. – À compter du 1er septembre 2027 Les PME, TPE et micro-entreprises, dont la majorité des cabinets de gestion de patrimoine, devront à leur tour émettre leurs factures électroniques et satisfaire à leurs obligations de e-reporting pour les opérations concernées. |
